Dernière révision : 1er avril 2025
Bienvenue chez Lawson Products, Inc. (« Lawson Products »). Merci de faire affaire avec nous. Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à tous les achats et ventes. Votre achat implique l'acceptation de nos conditions générales de vente en vigueur à la date d'achat. Veuillez lire attentivement ces conditions générales de vente. Toutes autres conditions générales figurant dans un bon de commande client ne sont pas contraignantes, sauf accord exprès d'un responsable de Lawson Products dans un document séparé. Nous nous réservons le droit d'imposer des restrictions ou des limites d'achat à tout moment et d'accepter ou de refuser toute commande. Lawson Products limite la vente des produits proposés ici aux entreprises et aux organismes gouvernementaux. Nous ne vendons pas aux consommateurs.
Les conditions d'utilisation du site Web et la politique de confidentialité de Lawson Products sont disponibles sur www.lawsonproducts.com et sont par la présente incorporées par référence.
Notre catalogue constitue une œuvre originale. Le catalogue ainsi que les sélections et arrangements de données qu'il contient, compilés par Lawson Products, sont des œuvres et compilations protégées par la loi américaine sur le droit d'auteur. Tous les droits relatifs aux catalogues Lawson Products sont réservés par Lawson Products.
PRIX ET AUTRES FRAIS
Prix des produits : Les prix indiqués sont des prix de gros et sont en vigueur dès leur publication (ou immédiatement après leur affichage sur notre site web) et sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Tous les prix sont indiqués en dollars américains. Nous nous réservons le droit de répercuter toute majoration.
Autres frais : Toutes les commandes sont soumises aux frais d'expédition, de transport, de taxes et de traitement applicables. Les frais d'expédition pour le service terrestre pour toutes les commandes de stockage sont déterminés selon un barème de tarifs forfaitaires. Ce barème simplifié permet à Lawson Products d'établir un devis de transport au moment de la commande. Les tarifs forfaitaires sont destinés à estimer le coût moyen de traitement et d'expédition d'un colis. Dans certains cas, les frais d'expédition peuvent être inférieurs ou supérieurs aux coûts réels de traitement et d'expédition de Lawson Products. Aucun frais supplémentaire n'est appliqué pour les expéditions fractionnées pour les commandes de stockage. Les frais d'expédition pour les commandes hors stockage et les services d'expédition premium seront soumis à des frais supplémentaires. Les transporteurs peuvent imposer des suppléments, qui varient selon le transporteur et peuvent être modifiés à sa discrétion. Lawson Products répercutera ces suppléments sur le client. Les tarifs et suppléments de transport peuvent varier selon la zone géographique. Cette politique de transport est susceptible d'être modifiée ultérieurement.
Commande minimum : 50 $ (dollars américains). Le montant minimum de 50 $ peut vous être facturé pour toute commande d'une valeur de marchandise inférieure ou égale à 50 $.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Conditions générales : Pour les clients ayant un compte ouvert et disposant d'un crédit établi, les conditions générales sont de 1 % à dix (10) jours, net trente (30) jours à compter de la date de facturation. Si un client ayant un compte ouvert ne règle pas l'intégralité de sa facture dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, Lawson Products peut reporter toute expédition ou commande ultérieure, ou annuler toute partie d'une commande non expédiée. Lawson Products se réserve également le droit de facturer des intérêts sur les factures impayées au taux de 18 % par an (1,5 % par mois) ou au taux le plus élevé prévu par la loi applicable. Tous les paiements doivent être effectués en dollars américains. Il est entendu et convenu que vous paierez, dans la mesure permise par la loi, tous les frais et dépenses raisonnables, y compris les honoraires d'avocat, les frais d'agence de recouvrement et les frais de justice, engagés par nous dans le cadre de toute action en recouvrement pour le paiement des sommes dues aux présentes. Lawson Products se réserve le droit de procéder à une compensation et à une déduction pour toute somme que le client nous doit.
Modes de paiement autorisés : Lawson Products met à votre disposition certains modes de paiement vous permettant de nous fournir vos informations de paiement lors du règlement de votre commande (« Modes de paiement autorisés »). Nos modes de paiement autorisés sont : la fourniture d'informations de paiement par téléphone, la fourniture d'informations de paiement via la page de paiement de notre site web et la fourniture d'informations de paiement par virement électronique initié par le client. Lawson Products a mis en place des mesures de protection physiques, technologiques et administratives pour protéger les informations que vous fournissez via l'un de ces modes de paiement autorisés. Si vous n'utilisez pas de mode de paiement autorisé et que vous soumettez vos informations de paiement par un autre moyen (par exemple, par e-mail ou par fax), les mesures de protection offertes par notre mode de paiement autorisé ne protégeront pas vos informations de paiement, et vous les fournissez à vos propres risques. Nous acceptons les chèques, les paiements contre remboursement et la plupart des principales cartes de crédit. Nous n'acceptons pas les espèces.
Sûreté : Par les présentes, le client accorde à Lawson Products une sûreté réelle mobilière de premier rang sur le prix d'achat et/ou une hypothèque mobilière sur les produits et sur toute créance ou somme provenant de leur revente, jusqu'au paiement intégral à Lawson Products. Le client s'engage à déposer, ou à permettre à Lawson Products de déposer, auprès des autorités gouvernementales, toute déclaration de financement ou tout autre document approprié afin de parachever la validité, la priorité et l'opposabilité du privilège ou de la sûreté de Lawson Products.
LIVRAISON : Toutes les commandes sont expédiées franco à bord depuis le centre de distribution de Lawson Products ou depuis le site du fabricant pour les livraisons directes. Le titre de propriété et le risque de perte sont transférés au client à la livraison au transporteur public ou lors du retrait par le client. Lawson Products fait appel à différents transporteurs selon les régions. D'autres conditions générales peuvent s'appliquer pour les livraisons autres que la livraison terrestre standard (« Autres services de fret »), y compris, sans s'y limiter, la livraison accélérée le jour même, le fret aérien, le port dû, les commandes à l'exportation, les matières dangereuses, le transporteur du client, les expéditions hors des États-Unis contigus ou toute autre manutention spéciale par le transporteur. Tous les frais liés aux Autres services de fret sont à la charge du client.
GARANTIES
Garantie limitée : Tous les produits vendus sont garantis par Lawson Products aux clients, exclusivement pour une utilisation commerciale ou gouvernementale. Lawson Products garantit ses produits contre tout défaut de matériaux et de fabrication dans des conditions normales d'utilisation pendant une période d'un (1) an après la date d'achat, sauf indication contraire. Si un produit est accepté pour retour dans le cadre de cette garantie limitée d'un an, nous pouvons, à notre choix : (i) le réparer ; (ii) le remplacer ; ou (iii) rembourser le montant payé par le client pour le produit. Cette réparation, ce remplacement ou ce remboursement constituent le seul et unique recours du client contre Lawson Products.
EXCLUSION DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : SAUF DISPOSITION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES, LAWSON PRODUCTS NE DONNE AUCUNE GARANTIE, ÉCRITE OU ORALE, EXPLICITE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES PRODUITS OU SERVICES FOURNIS PAR LAWSON PRODUCTS. LAWSON PRODUCTS DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, DE PERFORMANCE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE FABRICATION, DE QUALITÉ, DE DURABILITÉ, D'ADÉQUATION OU DE NON-CONTREFAÇON. LAWSON PRODUCTS DÉCLINE ÉGALEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE MAUVAISE UTILISATION, DE SÉLECTION, D'INSTALLATION OU DE MODIFICATION INCORRECTES DU PRODUIT. L'OBLIGATION DE LAWSON PRODUCTS SE LIMITE AU REMPLACEMENT DES PIÈCES DÉFECTUEUSES OU, À NOTRE SEULE DISCRÉTION, AU REMBOURSEMENT DU PRIX D'ACHAT DES PRODUITS OU SERVICES. LAWSON PRODUCTS NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, SPÉCIAL, INDIRECT, PUNITIF OU CONSÉCUTIF, NI DE TOUTE PERTE DE PROFITS, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, DÉCOULANT DE L'ACHAT DE PRODUITS OU DE SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE D'OPPORTUNITÉS OU DE PROFITS ANTICIPÉS, MÊME SI LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES A ÉTÉ AVERTIE. Lawson Products décline également toute responsabilité en cas d'interruptions informatiques, Internet ou électroniques, de grèves, de ralentissements de travail, de guerre, d'actes terroristes, d'émeutes, de conditions météorologiques extrêmes, de catastrophes naturelles ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.
Erreurs dans le catalogue : Bien que toutes les informations contenues dans les catalogues Lawson Products aient été soigneusement vérifiées, des erreurs et omissions peuvent survenir et sont donc susceptibles d'être corrigées. Nous nous excusons pour la gêne occasionnée.
POLITIQUE DE RETOUR
Si vous n'êtes pas satisfait d'un produit, veuillez nous contacter. Nous procéderons à un échange ou un remboursement rapide (sous réserve de contrôle qualité) pour tout produit retourné (à l'exception des produits sur mesure et des matières dangereuses) dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'expédition, s'il est dans son emballage d'origine, en quantité standard, en état de revente et accompagné d'une preuve d'achat Lawson Products. Pour retourner une marchandise, vous devez demander une autorisation de retour de marchandise (« RMA ») auprès de notre service client, sous réserve de notre approbation. Certaines marchandises sont exclues du retour. Les exclusions incluent, sans s'y limiter, les articles de fin de série, les assortiments partiels, les articles de sécurité, les articles de premiers secours, les consommables, les matières dangereuses (y compris, mais sans s'y limiter, les piles au lithium et les substances inflammables ou corrosives) et les matériaux commandés spécialement ou fabriqués sur mesure. Des frais de restockage peuvent s'appliquer pour les articles retournés qui ne sont pas dans la quantité standard, l'emballage d'origine, en état de revente ou qui n'ont pas reçu d'autorisation de retour de marchandise. Les clients sont tenus d'inspecter toutes les livraisons de matières dangereuses avant l'acceptation de la livraison. Une fois que vous avez accepté la livraison de matières dangereuses ou non dangereuses susceptibles de devenir des déchets dangereux (par exemple, des ampoules cassées ou des produits qui fuient), Lawson Products ne peut les reprendre. L'expédition de matières dangereuses sans autorisation, à l'aide d'une étiquette de retour prépayée Lawson Products, peut vous exposer à des sanctions civiles, voire pénales, et à des amendes imposées par les agences fédérales compétentes, notamment le Département des Transports des États-Unis.
ENVIRONNEMENT ET SÉCURITÉ
Conformité aux lois : De nombreux États et localités disposent de codes et réglementations régissant la vente, la mise en vente, la distribution, la construction, l'installation et l'utilisation de produits destinés à certains usages et/ou contenant certaines substances réglementées, qui peuvent différer de ceux des régions voisines. Lawson Products s'appuie sur les informations fournies par ses fabricants et fournisseurs pour garantir la conformité de ses produits aux lois de la juridiction dans laquelle ils sont expédiés. Lawson Products considère que les informations fournies par le fabricant/fournisseur quant à la capacité du produit à être vendu ou distribué dans une juridiction donnée sont exactes. Toutefois, Lawson Products décline toute responsabilité quant à l'utilisation ou l'installation des produits, ni quant à leur conformité aux codes et réglementations nationaux, régionaux, étatiques ou locaux. Le client est seul responsable du respect de tous les codes, réglementations et lois applicables concernant l'achat, l'utilisation ou l'installation des produits. Voici quelques exemples (non exhaustifs) d'interdictions susceptibles de s'appliquer :
Limites de COV (composés organiques volatils) : Lawson Products peut se voir interdire la commercialisation de certains produits en raison de restrictions ou d'exigences imposées par diverses autorités fédérales, étatiques, locales et autres compétentes en la matière. Les restrictions en matière de COV peuvent être modifiées sans préavis. Les clients sont invités à consulter la réglementation applicable à ces produits pour s'assurer de leur conformité. Lawson Products s'en remet au fabricant concernant la teneur en COV de ses produits et ne fournit aucune déclaration ni garantie quant aux informations fournies par le fabricant.
Proposition 65 de Californie : Certains produits peuvent contenir des substances chimiques spécifiques et, par conséquent, être soumis aux exigences d'avertissement de la Proposition 65 de Californie. Cette Proposition exige que les emballages des produits contenant certaines substances chimiques identifiées par l'État de Californie comme pouvant causer le cancer, des anomalies congénitales ou d'autres troubles de la reproduction comportent des avertissements. Lawson Products s'en remet au fabricant concernant les substances chimiques dangereuses contenues dans ses produits et ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant aux informations fournies par le fabricant.
Produits contenant du mercure : Certains produits peuvent contenir du mercure et sont donc soumis à des réglementations fédérales, étatiques ou locales concernant leur achat, leur utilisation, leur manipulation et/ou leur élimination. Les clients sont invités à consulter la réglementation applicable à leurs activités concernant ces produits. Lawson Products se fie au fabricant concernant la teneur en mercure de ses produits et ne fournit aucune déclaration ni garantie quant aux informations fournies par ce dernier.
Produits contenant du plomb : Certains produits peuvent contenir du plomb. Par conséquent, Lawson Products peut se voir interdire de les proposer, de les stocker ou de les expédier vers/depuis certaines juridictions en raison des restrictions applicables. Les clients sont invités à consulter la réglementation applicable à leurs activités concernant ces produits. Lawson Products s'en remet au fabricant concernant la teneur en plomb de ses produits et ne fournit aucune déclaration ni garantie quant aux informations fournies par le fabricant.
Fiche de données de sécurité (« FDS ») et fiche de données de sécurité (« FDS ») : une FDS est un document exigé par l'Occupational Safety and Health Administration (OSHA) et fournit des informations spécifiques sur la sécurité, la santé et l'environnement concernant un produit considéré comme dangereux (par exemple, ingrédients dangereux, risques physiques, risques pour la santé, manipulation sécuritaire, mesures de contrôle, etc.). Les fabricants ou importateurs sont tenus de produire des FDS et les employeurs sont tenus de les mettre à la disposition de leur personnel, conformément à la norme de communication des renseignements sur les dangers 29 CFR. 1910.1200 de l'OSHA. Lawson Products s'appuie expressément sur l'évaluation du fabricant/importateur de produits chimiques qu'elle propose à la vente. LAWSON PRODUCTS NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS TOUT CLIENT CONCERNANT L'EXACTITUDE DES INFORMATIONS OU L'ADÉQUATION DES INFORMATIONS CONTENUES SUR TOUTE FDS. LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DE LA CONFIANCE ACCORDÉE À CES INFORMATIONS. Les fiches de données de sécurité (FDS) seront fournies par les moyens suivants : (i) en accédant au site Web de Lawson Products ( lawsonproducts.com ), (ii) en utilisant le numéro gratuit de Lawson Products (866.529.7664) pour demander une FDS par courrier ou par télécopie, ou (iii) en contactant Lawson Products par écrit pour demander une FDS.
Manutention et élimination : De nombreux codes, réglementations et lois fédérales, étatiques et locales peuvent s'appliquer à l'élimination des produits. Le client est seul responsable de la manipulation et de l'élimination appropriées des articles achetés et doit consulter et s'assurer du respect de ces codes, réglementations et lois.
CONTRÔLES À L'EXPORTATION
Pour les transactions nationales (« Lawson Products expédie et vend à une partie aux États-Unis »), Lawson Products ne fournira pas de tarif et/ou d'ECCN :
Conformément au règlement américain sur les statistiques du commerce extérieur (15 CFR § 30) et au règlement sur l'administration des exportations (15 CFR § 758), le « Client » accepte par la présente la responsabilité des exigences de dédouanement et de détermination des licences d'exportation dans le cadre de cette transaction nationale entre Lawson Products et le Client. Le Client ou son mandataire dûment autorisé aux États-Unis sera considéré comme l'exportateur au sens de toutes les lois américaines applicables et devra donc effectuer une diligence raisonnable interne pour classer l'article selon un ECCN et un ou plusieurs codes tarifaires appropriés, évaluer les restrictions et exigences du pays de destination et soumettre les documents d'exportation nécessaires. Les informations fournies par Lawson Products dans le cadre de cette transaction ne sont qu'une suggestion et Lawson décline toute responsabilité en cas de divergence ou d'écart dans les déterminations.
DIVERS
Entrepreneurs indépendants : Lawson Products et le Client sont des entrepreneurs indépendants et non des mandants et mandataires. Aucune disposition des présentes conditions générales ne saurait être interprétée comme créant une relation de partenariat, de concession, de revendeur, d'agence, d'emploi ou de coentreprise. Le Client n'aura pas le droit de lier Lawson Products de quelque manière que ce soit, et ne pourra prétendre à quiconque avoir le droit de le faire.
Cession : Le client ne peut céder une commande, ni aucun droit y afférent, sans le consentement écrit préalable de Lawson Products. Toute cession effective ou tentée sans notre consentement écrit préalable nous autorise à annuler votre commande sur simple notification.
Commerce électronique : Si Lawson Products et le Client conviennent mutuellement d'utiliser un système d'échange de données informatisées (« EDI ») pour faciliter les transactions d'achat et de vente, le Client s'engage à ne pas contester : (i) tout contrat de vente résultant d'une transaction EDI en vertu des dispositions de toute loi relative à la nécessité de conclure des accords par écrit ou de les signer par la partie qui les lie ; ou (ii) l'admissibilité des copies de documents EDI en vertu de l'exception relative aux documents commerciaux à la règle du ouï-dire, à la règle de la meilleure preuve ou à toute autre règle similaire, au motif que ces documents n'ont pas été créés ou conservés sous forme documentaire. Lawson Products et le Client négocieront et conviendront des normes et méthodes techniques à utiliser pour effectuer des achats EDI, et mettront en œuvre des procédures de sécurité raisonnables pour protéger les documents EDI contre tout accès abusif. En cas de conflit, les documents commerciaux conservés par Lawson Products concernant les achats EDI effectués par le Client seront réputés concluants.
Propriété intellectuelle
Le client n'a aucun droit de copier ou d'utiliser la propriété intellectuelle de Lawson Products ou de ses fournisseurs sans l'autorisation de Lawson Products. Tous les éléments contenus dans Lawson Products, ses catalogues et son site web sont soumis aux droits de propriété de Lawson Products et de ses fournisseurs.
Exécution des services
Dans le cadre de l'achat de produits par le Client, Lawson Products peut effectuer certains services pour le Client, hors site ou dans ses locaux, tels que la livraison, la gestion des stocks ou le stockage de produits (collectivement, les « Services »). Le Client garantira et indemnisera Lawson Products, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, sous-traitants ou représentants contre toute réclamation, y compris les dommages corporels, le décès ou les dommages aux biens personnels, ainsi que toutes autres pertes, responsabilités, obligations, demandes, actions et dépenses, directes ou indirectes, connues ou inconnues, absolues ou conditionnelles, liées à l'exécution des Services pour le Client (y compris, sans s'y limiter, les frais de transaction, les honoraires d'avocat et tous autres frais de défense contre toute action ou menace d'action).
Renoncer
Notre manquement à exiger l'exécution d'une disposition des présentes Conditions Générales de Vente ou à exercer un droit qui y est prévu ne sera pas considéré comme une renonciation à cette disposition ou à ce droit. Toute renonciation doit être formulée par écrit. Sauf mention expresse contraire dans la renonciation écrite, aucune renonciation de Lawson Products à une violation d'une disposition des présentes Conditions Générales de Vente ou d'un droit qui y est prévu ne sera interprétée comme une renonciation à une violation continue ou ultérieure de cette disposition, une renonciation à la disposition elle-même ou une renonciation à un droit au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
Divisibilité : Si une disposition des présentes Conditions Générales de Vente est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre au mieux les objectifs de la disposition originale dans toute la mesure permise par la loi et les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente resteront pleinement en vigueur.
Loi applicable, juridiction et lieu de juridiction : Les présentes Conditions générales de vente sont régies par les lois de l'État de l'Illinois, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois. Toute action ou procédure découlant des présentes Conditions générales de vente ou s'y rapportant sera exclusivement soumise à la compétence des tribunaux d'État ou fédéraux de l'Illinois. Par les présentes, vous consentez irrévocablement à la compétence personnelle de ces tribunaux à toutes fins.